Interdire la résiliation du contrat d'assurance après sinistre - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 10 octobre 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à interdire la résiliation du contrat d'assurance après sinistre, n° 1441, déposée le jeudi 10 octobre 2013.

Mise en ligne : vendredi 11 octobre 2013 à 11h45
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.