- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Interdire la résiliation du contrat d'assurance après sinistre
Interdire la résiliation du contrat d'assurance après sinistre
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à interdire la résiliation du contrat d'assurance après sinistre, n° 1441
, déposé(e) le jeudi 10 octobre 2013
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : vendredi 11 octobre 2013 à 11h45
Les cosignataires
M. Jacques Alain Bénisti,
Mme Valérie Boyer,
M. Gérard Cherpion,
M. Alain Chrétien,
M. Jean-Louis Christ,
M. Dino Cinieri,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Rémi Delatte,
M. Yves Foulon,
M. Marc Francina,
Mme Annie Genevard,
M. Guy Geoffroy,
M. Jean-Pierre Gorges,
M. Philippe Gosselin,
Mme Anne Grommerch,
Mme Arlette Grosskost,
M. Michel Heinrich,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Laure de La Raudière,
M. Guillaume Larrivé,
M. Thierry Lazaro,
M. Marc Le Fur,
M. Philippe Le Ray,
M. Lionnel Luca,
M. Gilles Lurton,
M. Alain Marleix,
M. Franck Marlin,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Alain Marty,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Yves Nicolin,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Axel Poniatowski,
Mme Josette Pons,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Paul Salen,
M. Fernand Siré,
M. Claude Sturni,
M. Alain Suguenot,
M. Lionel Tardy,
M. Jean-Marie Tétart,
M. François Vannson,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Philippe Vitel,
M. Marcel Bonnot.