Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 19 octobre 2016
(14e législature)
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Proposition de loi relative au don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade, n° 4146, déposée le mercredi 19 octobre 2016.Mise en ligne : jeudi 20 octobre 2016 à 12h50
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.