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Compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger, n° 3591
, déposé(e) le mardi 22 mars 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 23 mars 2016 à 15h45
Les cosignataires
M. Patrick Balkany,
M. Sylvain Berrios,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Alain Chrétien,
Mme Marie-Christine Dalloz,
Mme Laure de La Raudière,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Dominique Dord,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Yves Fromion,
M. Laurent Furst,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Michel Heinrich,
M. Patrick Hetzel,
Mme Véronique Louwagie,
M. Thierry Mariani,
M. Alain Marty,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
Mme Josette Pons,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Martial Saddier,
Mme Claudine Schmid,
M. Michel Sordi,
M. Lionel Tardy,
M. Guy Teissier,
M. Philippe Vitel,
M. Jean-Luc Warsmann.