Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 24 juin 2016
(14e législature)
-
Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre le principe de laïcité aux entreprises privées et aux usagers du service public, n° 3874, déposée le vendredi 24 juin 2016.Mise en ligne : vendredi 1er juillet 2016 à 14h10