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Application des principes de laïcité et de neutralité dans les entreprises régies par le code du travail
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative à l'application des principes de laïcité et de neutralité dans les entreprises régies par le code du travail, n° 864
, déposé(e) le jeudi 28 mars 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 29 mars 2013 à 11h45
Les cosignataires
M. Éric Straumann,
M. Jérôme Chartier,
M. François Vannson,
M. Pierre Morange,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Sylvain Berrios,
M. Étienne Blanc,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Édouard Courtial,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Laurent Furst,
M. Guy Geoffroy,
M. Daniel Gibbes,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jean-Jacques Guillet,
M. Patrick Hetzel,
Mme Valérie Lacroute,
M. Thierry Lazaro,
M. Philippe Le Ray,
Mme Geneviève Levy,
Mme Véronique Louwagie,
M. Jean-Claude Mathis,
Mme Dominique Nachury,
M. Didier Quentin,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Fernand Siré,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Patrice Verchère,
M. Olivier Dassault,
M. Christian Estrosi,
M. Patrick Labaune,
M. Jacques Lamblin,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Daniel Fasquelle,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Guy Teissier,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Bernard Brochand,
M. Jacques Alain Bénisti,
Mme Bérengère Poletti.