Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative à la légalisation contrôlée du cannabis, n° 4367
, déposé(e) le mercredi 11 janvier 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 12 janvier 2017 à 16h10
