Lever les discriminations reposant sur le sexe, le genre et l'orientation sexuelle en matière de filiation

Proposition de loi tendant à lever les discriminations reposant sur le sexe, le genre et l'orientation sexuelle en matière de filiation, n° 119 , déposé(e) le mardi 24 juillet 2012

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : mercredi 25 juillet 2012 à 8h30