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Liaison de l'immatriculation d'un véhicule automobile à son assurance
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à lier l'immatriculation d'un véhicule automobile à son assurance, n° 2274
, déposé(e) le mardi 14 octobre 2014
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 15 octobre 2014 à 10h20
Les cosignataires
M. Dominique Tian,
M. Philippe Gosselin,
Mme Geneviève Levy,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Élie Aboud,
Mme Laurence Arribagé,
M. Patrick Balkany,
M. Xavier Breton,
M. Philippe Briand,
M. Bernard Brochand,
M. Philippe Cochet,
M. Jean-Michel Couve,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Rémi Delatte,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Dominique Dord,
M. David Douillet,
Mme Marianne Dubois,
M. Laurent Furst,
M. Claude de Ganay,
Mme Annie Genevard,
M. Michel Herbillon,
M. Antoine Herth,
M. Patrick Hetzel,
M. Denis Jacquat,
M. Marc Le Fur,
M. Lionnel Luca,
M. Philippe Armand Martin,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Jean-Claude Mathis,
M. François de Mazières,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jacques Myard,
M. Yves Nicolin,
Mme Valérie Pécresse,
M. Bernard Perrut,
M. Didier Quentin,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. Thierry Solère,
M. Éric Straumann,
M. Alain Suguenot,
M. Lionel Tardy,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Michel Voisin.