Création d'une licence globale à paliers, visant à financer les droits d'auteur dans le cadre d'échanges de contenus audiovisuels sur Internet

14^e législature

Proposition de loi portant sur la création d'une licence globale à paliers, visant à financer les droits d'auteur dans le cadre d'échanges de contenus audiovisuels sur Internet (dépôt le mercredi 29 mai 2013).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 29 mai 2013 (14^e législature)

Proposition de loi portant sur la création d'une licence globale à paliers, visant à financer les droits d'auteur dans le cadre d'échanges de contenus audiovisuels sur Internet, n° 1070, déposée le mercredi 29 mai 2013.

Mise en ligne : jeudi 30 mai 2013 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.