Licenciements collectifs pour motif économique - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 13 novembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi relative aux licenciements collectifs pour motif économique, n° 372, déposée le mardi 13 novembre 2012.

Mise en ligne : mercredi 14 novembre 2012 à 15h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.