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Licenciements collectifs pour motif économique
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi relative aux licenciements collectifs pour motif économique, n° 372
, déposé(e) le mardi 13 novembre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 14 novembre 2012 à 15h00
Les cosignataires
M. Thierry Braillard,
M. Ary Chalus,
M. Gérard Charasse,
Mme Jeanine Dubié,
M. Olivier Falorni,
M. Paul Giacobbi,
Mme Annick Girardin,
M. Joël Giraud,
M. Jacques Krabal,
M. Jacques Moignard,
Mme Dominique Orliac,
M. Thierry Robert,
M. Stéphane Saint-André,
M. Roger-Gérard Schwartzenberg,
M. Alain Tourret.