Limitation du recours aux dispositions fiscales rétroactives

Proposition de loi constitutionnelle

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 14ème législature

proposition de loi constitutionnelle limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives , déposé(e) le jeudi 28 avril 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 3 mai 2016 à 16h55

L'auteur de la proposition