DOSSIER : proposition de loi visant à la limitation de l’exercice des mandats parlementaires dans le temps

Proposition de loi visant à la limitation de l’exercice des mandats parlementaires dans le temps, n° 4556 , déposé(e) le mercredi 22 février 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : vendredi 24 février 2017 à 17h50