Limitation du recours à des dispositions fiscales rétroactives - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 28 avril 2016 (14^e législature)

Proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives, n° 3709, déposée le jeudi 28 avril 2016.

Mise en ligne : mardi 3 mai 2016 à 16h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.