Limitation de l'obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs

Proposition de loi visant à limiter l'obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs, n° 4436 , déposé(e) le mercredi 1er février 2017

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

• Mise en ligne : jeudi 2 février 2017 à 15h05