Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 1er février 2017
(14e législature)
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Proposition de loi visant à limiter l'obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs, n° 4436, déposée le mercredi 1er février 2017.Mise en ligne : jeudi 2 février 2017 à 15h05