Limiter l'âge d'éligibilité des députés et des sénateurs

Proposition de loi organique

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Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi organique visant à limiter l'âge d'éligibilité des députés et des sénateurs, n° 149 , déposé(e) le jeudi 6 septembre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mardi 9 octobre 2012 à 17h30

L'auteur de la proposition

M. Gérald Darmanin

Tous les cosignataires