- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Permettre le bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la location de longue durée de véhicules industriels
Permettre le bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la location de longue durée de véhicules industriels
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à permettre le bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la location de longue durée de véhicules industriels, n° 1513
, déposé(e) le mercredi 6 novembre 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 7 novembre 2013 à 16h00
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Patrick Balkany,
M. Sylvain Berrios,
M. Alain Chrétien,
M. Édouard Courtial,
M. Jean-Michel Couve,
M. Rémi Delatte,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Jean-Pierre Door,
M. Dominique Dord,
M. Daniel Fasquelle,
M. Laurent Furst,
M. Franck Gilard,
M. Charles-Ange Ginesy,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Jacques Guillet,
M. Michel Heinrich,
M. Patrick Hetzel,
Mme Valérie Lacroute,
M. Alain Leboeuf,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Marc Le Fur,
M. Dominique Le Mèner,
M. Philippe Le Ray,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Alain Marty,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
Mme Dominique Nachury,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Frédéric Poisson,
M. Axel Poniatowski,
Mme Josette Pons,
M. Didier Quentin,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Martial Saddier,
M. Fernand Siré,
M. Michel Sordi,
M. Claude Sturni,
M. Alain Suguenot,
M. Lionel Tardy,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Dominique Tian,
M. François Vannson,
M. Jean-Sébastien Vialatte,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Michel Voisin.