Lutte contre les conducteurs sans permis et non assurés - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 1er juillet 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à lutter contre les conducteurs sans permis et non assurés, n° 3914, déposée le vendredi 1er juillet 2016.

Mise en ligne : lundi 4 juillet 2016 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.