DOSSIER : proposition de loi tendant à lutter contre les nouvelles formes d’esclavage

Proposition de loi

Proposition de loi tendant à lutter contre les nouvelles formes d’esclavage, n° 4560 , déposé(e) le mercredi 22 février 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure