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Fixation à seize ans de l'âge de la majorité pénale
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi tendant à fixer à seize ans l'âge de la majorité pénale, n° 4101
, déposé(e) le vendredi 7 octobre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 11 octobre 2016 à 17h35
Les cosignataires
M. Jean-Jacques Guillet,
M. Alain Suguenot,
M. Jean-Louis Christ,
M. François Vannson,
M. Jean-Michel Couve,
M. Jean-Pierre Door,
M. Camille de Rocca Serra,
M. Jean-Louis Costes,
M. Lucien Degauchy,
M. Philippe Vitel,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Vincent Ledoux,
M. Frédéric Reiss,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Lionnel Luca,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Chrétien,
Mme Valérie Lacroute,
M. Fernand Siré,
M. Bernard Perrut,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Laurent Furst,
M. Damien Meslot,
M. Michel Voisin,
Mme Arlette Grosskost,
M. Michel Herbillon,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Jean-Claude Guibal,
Mme Laurence Arribagé,
M. Julien Aubert,
M. Michel Heinrich,
M. Bernard Gérard,
M. Éric Ciotti,
M. Guy Teissier,
M. Pierre Morange.