Instauration d'un mandat présidentiel septennal unique, non-renouvelable - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 15 février 2017 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un mandat présidentiel septennal unique, non-renouvelable, n° 4488, déposée le mercredi 15 février 2017.

Mise en ligne : lundi 20 février 2017 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.