Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 24 octobre 2012
(14e législature)
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Proposition de loi visant à l'ouverture du mariage aux personnes du même sexe et à l'ordonnancement des conditions de parentalité, n° 317, déposée le mercredi 24 octobre 2012.Mise en ligne : jeudi 25 octobre 2012 à 16h15