- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Ouverture du mariage aux personnes du même sexe et ordonnancement des conditions de parentalité
Ouverture du mariage aux personnes du même sexe et ordonnancement des conditions de parentalité
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à l'ouverture du mariage aux personnes du même sexe et à l'ordonnancement des conditions de parentalité, n° 317
, déposé(e) le mercredi 24 octobre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 25 octobre 2012 à 16h15
Les cosignataires
M. Noël Mamère,
Mme Laurence Abeille,
Mme Brigitte Allain,
Mme Danielle Auroi,
M. Éric Alauzet,
Mme Isabelle Attard,
M. Denis Baupin,
M. Christophe Cavard,
M. François-Michel Lambert,
Mme Véronique Massonneau,
Mme Barbara Pompili,
M. Jean-Louis Roumégas,
M. François de Rugy,
Mme Eva Sas.