Meilleure représentativité du Sénat par la fusion avec le Conseil économique social et environnemental

proposition de loi constitutionnelle relative à une meilleure représentativité du Sénat par la fusion avec le Conseil économique, social et environnemental , déposé(e) le mercredi 22 février 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : mercredi 1er mars 2017 à 11h25