Mesures de prévention des conflits d'intérêts - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 14 octobre 2015 (14^e législature)

Proposition de loi organique portant diverses mesures de prévention des conflits d'intérêts, n° 3130, déposée le mercredi 14 octobre 2015.

Mise en ligne : lundi 7 décembre 2015 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.