- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Mise à l'isolement des autres détenus des fichés S
Mise à l'isolement des autres détenus des fichés S
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à mettre à l'isolement des autres détenus dans des quartiers dédiés les personnes condamnées qui, avant leur incarcération, faisaient l'objet d'une mention dans la catégorie "S" (atteinte à la sûreté de l'Etat) du fichier des personnes recherchées ou d'une inscription dans le fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste, n° 4085
, déposé(e) le vendredi 7 octobre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 10 octobre 2016 à 14h50
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Élie Aboud,
M. Bernard Accoyer,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Bernard Debré,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Bernard Deflesselles,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Marine Brenier,
M. Bernard Brochand,
M. Yves Censi,
M. Jean-Louis Christ,
M. Nicolas Dhuicq,
Mme Sophie Dion,
M. Dominique Dord,
M. Julien Dive,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Daniel Fasquelle,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
M. Guy Geoffroy,
M. Bernard Gérard,
M. Alain Gest,
M. Philippe Gosselin,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Jacques Lamblin,
Mme Laure de La Raudière,
M. Alain Leboeuf,
Mme Véronique Louwagie,
M. Jean-François Mancel,
M. Hervé Mariton,
M. Pierre Morange,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Yves Nicolin,
M. Bernard Perrut,
M. Axel Poniatowski,
Mme Josette Pons,
M. Didier Quentin,
M. Frédéric Reiss,
M. Fernand Siré,
M. Michel Sordi,
M. Alain Suguenot,
M. Paul Salen,
Mme Michèle Tabarot,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Lionel Tardy,
M. Philippe Vitel,
M. Michel Voisin,
Mme Marie-Jo Zimmermann.