Modifier l'article 2, alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 25 janvier 2013 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 2, alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958, n° 655, déposée le vendredi 25 janvier 2013.

Mise en ligne : mardi 29 janvier 2013 à 15h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.