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Modification de l'article L. 3253-8 du code du travail
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à modifier l'article L. 3253-8 du code du travail, n° 3046
, déposé(e) le mardi 15 septembre 2015
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : vendredi 18 septembre 2015 à 13h30
Les cosignataires
M. Philippe Vitel,
M. Jean-Michel Couve,
M. Bernard Deflesselles,
M. Olivier Audibert Troin,
Mme Josette Pons,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Yves Fromion,
M. Éric Ciotti,
M. Marcel Bonnot,
M. Guillaume Chevrollier,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Alain Marty,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Christophe Priou,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Fernand Siré,
M. Lionel Tardy,
M. Patrice Verchère,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Daniel Fasquelle,
M. Laurent Furst,
M. Alain Chrétien,
M. Lucien Degauchy,
M. Guy Geoffroy,
M. Claude Goasguen,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Sylvain Berrios,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Dominique Dord,
M. Michel Herbillon,
M. Guy Teissier,
M. Lionnel Luca.