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Modification de la loi 2014-125 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Proposition de loi organique
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi organique relative à la modification de la loi n°2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, n° 3687
, déposé(e) le lundi 25 avril 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 17 mai 2016 à 10h50
Les cosignataires
M. Yves Albarello,
M. Julien Aubert,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Sylvain Berrios,
M. Marcel Bonnot,
M. Philippe Briand,
M. Jean-Louis Christ,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Lucien Degauchy,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Yves Fromion,
M. Laurent Furst,
M. Marc Francina,
M. Bernard Gérard,
M. Alain Gest,
M. Charles-Ange Ginesy,
M. Claude Goasguen,
M. Jean-Pierre Gorges,
M. Philippe Gosselin,
M. Michel Heinrich,
M. Patrick Labaune,
Mme Valérie Lacroute,
M. Jacques Lamblin,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Pierre Morange,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Yves Nicolin,
M. Bernard Perrut,
M. Axel Poniatowski,
M. Didier Quentin,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Claudine Schmid,
M. Fernand Siré,
M. Michel Sordi,
M. Éric Straumann,
M. Claude Sturni,
M. Alain Suguenot,
M. Guy Teissier,
M. Pascal Thévenot,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Jean-Sébastien Vialatte,
M. Thierry Benoit.