Modification de la loi 2014-125 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

14^e législature

Proposition de loi organique relative à la modification de la loi n°2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (dépôt le lundi 25 avril 2016).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 25 avril 2016 (14^e législature)

Proposition de loi organique relative à la modification de la loi n°2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, n° 3687, déposée le lundi 25 avril 2016.

Mise en ligne : mardi 17 mai 2016 à 10h50
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.