Modification de la loi relative à la transparence de la vie politique - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 octobre 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à modifier la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique, n° 3160, déposée le mercredi 21 octobre 2015.

Mise en ligne : jeudi 22 octobre 2015 à 13h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.