Modification de la population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 25 juin 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à modifier la population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs, n° 2896, déposée le jeudi 25 juin 2015.

Mise en ligne : vendredi 26 juin 2015 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.