Modification du sexe à l'état civil

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi relative à la modification du sexe à l'état civil, n° 3084 , déposé(e) le mardi 29 septembre 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : lundi 5 octobre 2015 à 16h15

L'auteur de la proposition