Modification du sexe à l'état civil - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 septembre 2015 (14^e législature)

Proposition de loi relative à la modification du sexe à l'état civil, n° 3084, déposée le mardi 29 septembre 2015.

Mise en ligne : lundi 5 octobre 2015 à 16h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.