Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 26 novembre 2014
(14e législature)
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Proposition de loi visant à instaurer un moratoire pour l'application des seuils d'effectifs, n° 2397, déposée le mercredi 26 novembre 2014.Mise en ligne : jeudi 27 novembre 2014 à 10h55
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.