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Instauration d'un moratoire pour l'application des seuils d'effectifs
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à instaurer un moratoire pour l'application des seuils d'effectifs, n° 2397
, déposé(e) le mercredi 26 novembre 2014
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 27 novembre 2014 à 10h55
Les cosignataires
M. Jacques Myard,
M. Paul Salen,
M. Édouard Courtial,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Philippe Briand,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Alain Suguenot,
M. Jean-Louis Christ,
M. Georges Fenech,
M. Guy Geoffroy,
M. Bernard Accoyer,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Michel Heinrich,
Mme Véronique Louwagie,
M. Alain Chrétien,
M. Fernand Siré,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Patrick Devedjian,
M. Sylvain Berrios,
M. Laurent Furst,
M. Alain Marty,
M. Guy Teissier,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Julien Aubert,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Étienne Blanc,
M. Éric Woerth,
M. Damien Abad,
M. Claude Sturni,
M. Marc Francina,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Philippe Houillon,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Gest,
M. Éric Ciotti,
M. Michel Herbillon,
M. Gérard Cherpion,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Patrick Hetzel,
Mme Bérengère Poletti,
M. Olivier Dassault,
M. Olivier Marleix,
M. Luc Chatel,
M. Rémi Delatte,
M. Daniel Fasquelle,
Mme Annie Genevard,
M. Patrice Verchère,
M. Jean-Pierre Barbier.