Instituer un dispositif de motion de censure à l'encontre d'un maire ou d'un président de collectivité territoriale

Proposition de loi

Proposition de loi visant à instituer un dispositif de motion de censure à l'encontre d'un maire ou d'un président de collectivité territoriale, n° 617 , déposé(e) le mercredi 16 janvier 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure