Moyens de lutte contre la surpopulation carcérale

• Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  Rapport d'information

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  • Rapport d'information

    Mercredi 23 janvier 2013

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, n° 652, déposé le mercredi 23 janvier 2013.

    Mise en ligne : vendredi 25 janvier 2013 à 19h20