Nationaliser le Crédit immobilier de France - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 octobre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi visant à nationaliser le Crédit immobilier de France, n° 276, déposée le mercredi 10 octobre 2012.

Mise en ligne : jeudi 11 octobre 2012 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.