Navigation dans les étapes de la procédure Dépôt 04/09/12 1ère lecture Etapes précédentes Etapes suivantes
Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation, n° 749 , déposé(e) le mardi 4 septembre 2012 L'auteur de la proposition M. Jean-Yves Leconte 1ère lecture 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation, n° 749 , déposé(e) le mardi 4 septembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Le rapporteur M. Christian Cointat Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr Rapporteur Examen en commission Examen en commission Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond Rapporteur La commission a nommé M. Christian Cointat , rapporteur. Rapport de la commission Rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Yves Leconte visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation (749), n° 110 Document non encore publié Dépôt
