Faciliter l'obtention de la nationalité française par naturalisation des étrangers justifiant au moins de dix ans de résidence en France - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 janvier 2013 (14^e législature)

Proposition de loi tendant à faciliter l'obtention de la nationalité française par naturalisation des étrangers justifiant au moins de dix ans de résidence en France, n° 624, déposée le mercredi 16 janvier 2013.

Mise en ligne : jeudi 17 janvier 2013 à 16h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.