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Pallier le problème du non-recouvrement des créances alimentaires et renforcer l'accompagnement, la prévention et le suivi des femmes en matière de santé sexuelle
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi tendant à pallier le problème du non-recouvrement des créances alimentaires et à renforcer l'accompagnement, la prévention et le suivi des femmes en matière de santé sexuelle, n° 801
, déposé(e) le mercredi 13 mars 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : vendredi 22 mars 2013 à 16h00
Les cosignataires
M. Jean-Louis Borloo,
M. Gilles Bourdouleix,
M. Philippe Folliot,
M. Édouard Fritch,
M. Philippe Gomès,
M. Francis Hillmeyer,
M. Jean-Christophe Lagarde,
M. Maurice Leroy,
M. Franck Reynier,
M. Rudy Salles,
M. André Santini,
M. François Sauvadet,
M. Jonas Tahuaitu,
M. Philippe Vigier,
M. Michel Zumkeller.