Uniformisation de l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques entre l'Etat et les collectivités territoriales

Proposition de loi visant à uniformiser l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques entre l'Etat et les collectivités territoriales, n° 639 , déposé(e) le mercredi 23 janvier 2013

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

• Mise en ligne : jeudi 24 janvier 2013 à 17h45