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Obligation pour tout officier public à informer le procureur de la République et le préfet de département de la situation irrégulière dans laquelle se trouve un individu au regard du droit français
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi obligeant tout officier public à informer le procureur de la République et le préfet de département de la situation irrégulière dans laquelle se trouve un individu au regard du droit français, n° 1312
, déposé(e) le mercredi 24 juillet 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 25 juillet 2013 à 14h45
Les cosignataires
M. Julien Aubert,
Mme Claudine Schmid,
M. Élie Aboud,
M. Lionnel Luca,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Patrick Balkany,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Sylvain Berrios,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Jean-Pierre Decool,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
M. Alain Gest,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Charles de la Verpillière,
M. Thierry Lazaro,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Marc Le Fur,
Mme Geneviève Levy,
Mme Véronique Louwagie,
M. Thierry Mariani,
M. Jean-Claude Mignon,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Yves Nicolin,
M. Jacques Pélissard,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Michel Terrot,
M. Michel Voisin,
M. Philippe Meunier,
M. Bernard Brochand,
M. Guy Teissier,
M. Michel Herbillon.