Optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international

• Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  Rapport d'information

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    Mercredi 10 juillet 2013

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international, n° 1243, déposé le mercredi 10 juillet 2013.

    Mise en ligne : vendredi 12 juillet 2013 à 20h45