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Permettre à l'ensemble des commerces d'ouvrir le dimanche et la nuit
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à permettre à l'ensemble des commerces d'ouvrir le dimanche et la nuit, n° 860
, déposé(e) le jeudi 28 mars 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : vendredi 29 mars 2013 à 11h30
Les cosignataires
M. Benoist Apparu,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Luc Chatel,
M. Édouard Courtial,
M. Olivier Dassault,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Charles-Ange Ginesy,
Mme Sonia Lagarde,
M. Pierre Lellouche,
M. Laurent Marcangeli,
M. Thierry Mariani,
M. Alain Marsaud,
M. Alain Moyne-Bressand,
Mme Josette Pons,
M. Didier Quentin,
Mme Claudine Schmid,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Paul Tuaiva,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Yves Albarello,
Mme Nicole Ameline,
M. Alain Chrétien,
M. Jean-Louis Costes,
M. Rémi Delatte,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Jean-François Mancel,
M. Philippe Armand Martin,
M. Fernand Siré,
M. Alain Suguenot,
M. Georges Fenech.