Permettre à l'ensemble des commerces d'ouvrir le dimanche et la nuit

14e législature
Proposition de loi visant à permettre à l'ensemble des commerces d'ouvrir le dimanche et la nuit (dépôt le jeudi 28 mars 2013).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 28 mars 2013 (14e législature)