Pacte pour la croissance et l'emploi décidé par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012

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    Mardi 4 décembre 2012

    Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le "Pacte pour la croissance et l'emploi" décidé par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, n° 472, déposé le mardi 4 décembre 2012.