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Modifier l'article L. 211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques, n° 552
, déposé(e) le mercredi 19 décembre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 20 décembre 2012 à 18h00
Les cosignataires
M. Marcel Bonnot,
M. Damien Abad,
M. Bernard Accoyer,
M. Yves Albarello,
M. Benoist Apparu,
M. Xavier Breton,
M. Dominique Bussereau,
M. Alain Chrétien,
M. Jean-Michel Couve,
M. Gérald Darmanin,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Lucien Degauchy,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Daniel Fasquelle,
M. Georges Fenech,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Yves Foulon,
M. Yves Fromion,
M. Laurent Furst,
Mme Annie Genevard,
M. Guy Geoffroy,
M. Philippe Gosselin,
Mme Anne Grommerch,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Jean-Jacques Guillet,
M. Patrick Hetzel,
M. Jacques Lamblin,
Mme Laure de La Raudière,
M. Alain Leboeuf,
M. Céleste Lett,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Gilles Lurton,
M. Jean-François Mancel,
M. Alain Marc,
M. Laurent Marcangeli,
M. Olivier Marleix,
M. Alain Marleix,
M. Franck Marlin,
M. Jean-Claude Mathis,
M. François de Mazières,
M. Pierre Morange,
M. Jean-Luc Moudenc,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
M. Martial Saddier,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Fernand Siré,
M. Thierry Solère,
M. Éric Straumann,
M. Claude Sturni,
M. Alain Suguenot,
M. Lionel Tardy,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Guy Teissier,
M. Michel Terrot,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Michel Voisin.