Introduire la parité dans la bonification d'ancienneté au titre des enfants de l'article L. 21 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite

14^e législature

Proposition de loi visant à introduire la parité dans la bonification d'ancienneté au titre des enfants de l'article L. 21 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite (dépôt le mercredi 24 octobre 2012).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 24 octobre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi visant à introduire la parité dans la bonification d'ancienneté au titre des enfants de l'article L. 21 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite, n° 322, déposée le mercredi 24 octobre 2012.

Mise en ligne : jeudi 25 octobre 2012 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.