Rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l'exercice de fonctions électives locales - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 16 novembre 2012 (14^e législature)

Proposition de loi organique visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l'exercice de fonctions électives locales, n° 418, déposée le vendredi 16 novembre 2012.

Mise en ligne : jeudi 22 novembre 2012 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.