Rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l'exercice de fonctions électives locales

Proposition de loi organique visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l'exercice de fonctions électives locales, n° 418 , déposé(e) le vendredi 16 novembre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : jeudi 22 novembre 2012 à 11h00