Rendre incompatible le mandat de parlementaire avec un emploi dans la fonction publique et à renoncer à tout type de mission rémunérée

14^e législature

Proposition de loi organique visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec un emploi dans la fonction publique et à renoncer à tout type de mission rémunérée (dépôt le vendredi 25 janvier 2013).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 25 janvier 2013 (14^e législature)

Proposition de loi organique visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec un emploi dans la fonction publique et à renoncer à tout type de mission rémunérée, n° 656, déposée le vendredi 25 janvier 2013.

Mise en ligne : mardi 29 janvier 2013 à 15h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.