- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Instauration d'une participation des détenus aux frais d'incarcération
Instauration d'une participation des détenus aux frais d'incarcération
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération, n° 2847
, déposé(e) le mercredi 3 juin 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 4 juin 2015 à 17h15
Les cosignataires
M. Laurent Furst,
M. Philippe Goujon,
M. Alain Marleix,
M. Olivier Marleix,
M. Georges Fenech,
M. Guillaume Larrivé,
M. Guy Geoffroy,
M. Claude Goasguen,
M. Thierry Mariani,
M. Pierre Morange,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Olivier Dassault,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Jean-Louis Costes,
M. Jean-Michel Couve,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Édouard Courtial,
M. Jacques Alain Bénisti,
Mme Valérie Boyer,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Paul Salen,
Mme Claudine Schmid,
M. Patrick Hetzel,
M. Yves Nicolin,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Pierre Door,
M. Alain Chrétien,
M. Michel Sordi.