Participation au vote obligatoire - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 18 mars 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote, n° 2661, déposée le mercredi 18 mars 2015.

Mise en ligne : vendredi 20 mars 2015 à 14h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.