Permettre aux parties civiles d'interjeter appel des décisions de relaxe et d'acquittement - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 16 décembre 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à permettre aux parties civiles d'interjeter appel des décisions de relaxe et d'acquittement, n° 1647, déposée le lundi 16 décembre 2013.

Mise en ligne : mardi 17 décembre 2013 à 11h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.