Instauration d'un pass permis citoyen - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 31 mai 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer un « pass permis citoyen », n° 3791, déposée le mardi 31 mai 2016.

Mise en ligne : jeudi 2 juin 2016 à 14h50
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.